Note to non-French speakers: this article is an expanding list of legal actions taken against abusive Internet surveillance. There’s an open etherpad that gathers the same information in English.
Je me posais l’autre jour la question: y a-t-il des actions en justice suite aux révélations sur les actions de la NSA, y compris le hack d’un opérateur en Belgique, l’implication de services européens, l’espionnage de dirigeants politiques comme Angela Merkel, etc.
La réponse est oui, en voici une liste non exhaustive:
- Allemagne: le 18 juin, la Digitale Gesellschaft e.V. dépose une plainte (Anzeige) contre inconnu pour espionnage.
- Royaume Uni: le 25 juin, l’organisation Liberty (National Council for Civil Liberties) saisit le tribunal IPT (Investigatory Powers Tribunal) pour savoir si elle a été la cible d’écoutes illégales. Elle se base sur l’Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme.
- Allemagne: le 30 juin, les politiciens Katharina Nocun et Patrick Breyer (Parti Pirate) déposent plainte (Verfassungsbeschwerde) contre le nouveau règlement des télécommunications qui serait non-constitutionnel. Plus de 6000 personnes ont rejoint cette plainte collective.
- Suisse: le 7 juillet, la Digitale Gesellschaft Schweiz, par l’intermédiaire de l’avocat Martin Steiger, dépose plainte contre inconnu pour diverses infractions au code pénal suisse, en particulier l’espionnage (verbotener Nachrichtendienst).
- Royaume Uni: le 8 juillet, Privacy International dépose plainte auprès du Investigatory Powers Tribunal (IPT). Le groupe exige que les renseignements britanniques se retirent du programme PRISM et cessent le programme TEMPORA.
- Allemagne: le 8 juillet, Jürgen Neuwirth, candidat du Parti Pirate de Basse-Franconie, dépose plainte pour trahison contre le directeur de la chancellerie fédérale Ronald Pofalla.
- Allemagne: le 8 juillet, Bruno Kramm, candidat du Parti Pirate de Bavière, dépose plainte (Strafanzeige) contre les responsables de plusieurs opérateurs telecom (Deutsche Telekom, Telefónica, Vodafone…) pour transmission illégale de données privées.
- France: le 11 juillet, dépôt d’une plainte commune de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et de la Ligue des droits de l’homme (LDH) auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.
- Royaume Uni: le 3 octobre, trois organisations, Big Brother Watch, the Open Rights Group, the English PEN (association des écrivains), ainsi que l’informaticienne allemande Constanze Kurz, déposent plainte contre les actions illégales de l’agence anglaise GCHQ.
Aussi:
- StopWatching.EU est une campagne lancée par le politicien Patrick Schiffer (Parti Pirate). Elle demande l’ouverture d’une procédure par l’Union Européenne contre le Royaume Uni, pour violation des traités de Lisbonne (Artikel 16 AEUV, Grundrecht auf Datenschutz). En septembre, une manifestation a eu lieu à Bruxelles, durant laquelle 3000 signatures ont été transmises à la Commission européenne. Le 2 octobre, une entrevue à pris lieu avec Martin Selmayr, de la CE.
- StopPrism.EU est une autre campagne citoyenne.
- Dans la procédure en cours contre Facebook en Irlande, une plainte concernant l’implications de Facebook dans PRISM a été soumise le 26 juin, mais a été refusée par le “Data Protection Commissioner” (DPC) irlandais.
Affaires à suivre!